Outil gratuit

Générateur de pré-état daté (et d'état daté)

Les informations financières de l'article L.721-2 pour le compromis, et l'état daté pour le notaire — sans payer les 200 à 600 € facturés par les syndics professionnels.

Gratuit, sans inscription Pré-état daté + état daté Impression / PDF

Document à générer

1Copropriété et syndic
Nom de la copropriété
Adresse de l’immeuble
N° d’immatriculation (registre)
Syndic (signataire)
Fait à
Date du document
2Vente et lot(s) concernés
Copropriétaire vendeur
Tantièmes du/des lot(s)
Désignation du/des lot(s) vendus
3Charges payées par le vendeur (2 derniers exercices)

Montants issus des décomptes annuels approuvés : charges du budget prévisionnel et charges hors budget (travaux…).

Exercice le plus récent
Exercice précédent
Charges budget — N-1
€
Charges budget — N-2
€
Hors budget — N-1
€
Hors budget — N-2
€
4Sommes dues par le vendeur au syndicat

Au jour du document : provisions exigibles impayées, charges hors budget appelées non réglées, autres arriérés. Laisser vide ou 0 si le vendeur est à jour.

Provisions (budget)
€
Hors budget
€
Autres sommes
€
5Sommes que le syndicat pourrait devoir au vendeur

Avances remboursables (fonds de roulement) et provisions encaissées sur des charges non encore régularisées.

Avances remboursables
€
Provisions non régularisées
€
6Sommes incombant à l’acquéreur

Provisions du budget (et éventuels appels travaux) non encore exigibles au jour de la vente, qui seront dues par l’acquéreur.

Provisions budget à venir
€
Appels hors budget à venir
€
7Fonds de travaux

La part du fonds rattachée au lot reste acquise au syndicat (elle ne se rembourse pas au vendeur).

Part du fonds rattachée au lot
€
Dernière cotisation versée (vendeur)
€
8Situation globale du syndicat

Chiffres issus de la dernière annexe comptable approuvée (état des impayés et des dettes).

Impayés de charges (tous copropriétaires)
€
Dette envers les fournisseurs
€

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Votre documentIl se remplit en direct pendant votre saisie, puis s'imprime.

……………………

……………………

Immatriculation : ……………………

Le syndic

……………………

Informations financières préalables à la vente

Article L.721-2 du Code de la construction et de l’habitation (« pré-état daté »)

Vente par …………………… du/des lot(s) : …………………….

I. Charges payées par le vendeur au titre des deux derniers exercices

Charges du budget prévisionnel — exercice N-1…………
Charges du budget prévisionnel — exercice N-2…………
Charges hors budget (travaux…) — exercice N-1…………
Charges hors budget (travaux…) — exercice N-2…………

II. Sommes restant dues au syndicat par le vendeur

Provisions exigibles (budget prévisionnel)…………
Charges hors budget exigibles…………
Autres sommes dues…………
Total0,00 €

III. Sommes susceptibles d’être dues au syndicat par l’acquéreur

Provisions du budget prévisionnel non encore exigibles…………
Appels hors budget non encore exigibles…………
Total0,00 €

IV. Fonds de travaux

Part du fonds de travaux rattachée au(x) lot(s)…………
Dernière cotisation versée par le vendeur…………

Les sommes versées au fonds de travaux restent définitivement acquises au syndicat (article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965).

V. État global des impayés et dette du syndicat

Impayés de charges au sein du syndicat…………
Dette du syndicat envers les fournisseurs…………

Fait à ……………………, le ……………………

Le syndic,

……………………

Document établi à titre informatif à partir des données comptables de la copropriété. Les informations de l’article L.721-2 du CCH sont remises à l’acquéreur au plus tard à la signature de l’avant-contrat.

Document indicatif établi à partir de vos données comptables — à vérifier avant transmission. Pour un PDF : « Imprimer / PDF » puis « Enregistrer au format PDF ».

Guide pratique

Pré-état daté et état daté : faites-les vous-même, c'est votre droit

Les syndics professionnels facturent ces documents plusieurs centaines d'euros. Or le « pré-état daté » n'a aucune existence légale, et l'état daté est plafonné à 380 €. En gestion bénévole, les deux se font gratuitement — voici tout ce qu'il faut savoir.

Comment utiliser le générateur, champ par champ

Capture annotée + mode d'emploi pas à pas.

Pré-état daté ou état daté : lequel, quand, pour qui ?

Le pré-état daté

Quand
Avant la signature de l'avant-contrat (compromis ou promesse)
Pour qui
L'acquéreur, qui doit être informé de la situation financière
Base légale
Art. L.721-2 du CCH — ce sont les informations qui sont obligatoires, pas le document
Prix
Non réglementé — souvent facturé 200 à 600 € par les syndics pros… alors que le vendeur peut le compiler lui-même

L'état daté

Quand
Avant la signature de l'acte authentique, à la demande du notaire
Pour qui
Le notaire, qui régularise les comptes entre vendeur, acquéreur et syndicat
Base légale
Art. 5 du décret du 17 mars 1967 — document obligatoire, en 3 parties
Prix
Plafonné à 380 € TTC (décret 2020-153) quand un syndic le facture — 0 € en gestion bénévole

La confusion est entretenue par le marché : après le plafonnement de l'état daté à 380 €, beaucoup de syndics professionnels ont créé la prestation « pré-état daté » — non plafonnée — facturée parfois plus cher que l'état daté lui-même. Or ce document n'existe dans aucun texte : l'article L.721-2 impose au vendeur de remettre des informations financières à l'acquéreur, et rien n'oblige à passer par le syndic pour les compiler. Dans une copropriété en gestion bénévole, la question ne se pose même pas : le syndic, c'est vous.

Ce que l'acquéreur doit recevoir avant le compromis (art. L.721-2)

Les informations financières obligatoires (générées par l'outil)

  • Les charges courantes du budget et les charges hors budget payées par le vendeur sur les 2 derniers exercices
  • Les sommes susceptibles d'être dues au syndicat par l'acquéreur (provisions à venir)
  • L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette envers les fournisseurs
  • Si fonds de travaux : la part rattachée au lot vendu et la dernière cotisation versée par le vendeur

S'y ajoutent les documents de la copropriété à annexer au dossier de vente : règlement de copropriété et état descriptif de division, procès-verbaux des trois dernières AG, carnet d'entretien, fiche synthétique, et le cas échéant DTG. Un syndic bénévole organisé a tout cela sous la main — c'est exactement ce que ses obligations de tenue documentaire préparent.

Combien ça coûte chez un syndic pro — et chez vous

380 € TTC

Le plafond légal de l'état daté facturé par un syndic (décret 2020-153)

200-600 €

Le « pré-état daté » des syndics pros — prestation non réglementée

0 €

Les deux documents en gestion bénévole, avec ce générateur

Exemple concret

Vente d'un T3 dans une copropriété de 12 lots

Syndic professionnel : pré-état daté facturé 390 € au vendeur à la signature du compromis, puis état daté 380 € pour le notaire — 770 € de frais sur la vente.

En gestion bénévole : le syndic sort les décomptes de l'exercice, remplit le générateur en vingt minutes, imprime les deux documents. Économie : 770 € — soit plusieurs années d'économies de charges supplémentaires pour le vendeur.

Bon à savoir

Le notaire ne peut pas exiger que l'état daté vienne d'un syndic professionnel

L'état daté émane du syndic en exercice, quel que soit son statut. Un syndic bénévole l'établit et le signe valablement — c'est même l'un des actes de gestion les plus valorisants du mandat.

La chronologie documentaire d'une vente en copropriété

  1. Mise en vente

    Rassembler le dossier

    Règlement, PV des 3 dernières AG, carnet d'entretien, fiche synthétique, diagnostics — et les décomptes de charges des 2 derniers exercices.

  2. Avant le compromis

    Informations L.721-2 (« pré-état daté »)

    Remises à l'acquéreur au plus tard à la signature de l'avant-contrat — c'est le document que génère l'outil en mode pré-état daté.

  3. Avant l'acte

    L'état daté pour le notaire

    Le notaire le demande au syndic ; il arrête les comptes entre les parties (mode état daté de l'outil). Moins d'un mois avant la signature en général.

  4. Après la vente

    Notification et mises à jour

    Le notaire notifie la mutation au syndic ; mise à jour de la liste des copropriétaires, du registre et répartition des charges au prorata.

La comptabilité de la copropriété

Où trouver chaque chiffre demandé par le générateur.

Lire le guide

Le fonds de travaux

Pourquoi la part du lot reste acquise au syndicat.

Lire le guide

Sources officielles

FAQ

Questions fréquentes sur le pré-état daté et l'état daté

Obligation, prix, différences : l'essentiel avant une vente.

Qu'est-ce qu'un pré-état daté ?
C'est le nom d'usage donné aux informations financières que le vendeur d'un lot doit remettre à l'acquéreur au plus tard à la signature du compromis (article L.721-2 du CCH) : charges des deux derniers exercices, sommes dues au syndicat, impayés globaux, fonds de travaux. Le document en lui-même n'a pas d'existence légale — seules les informations sont obligatoires.

Le pré-état daté est-il obligatoire ?
Les informations qu'il contient le sont ; le document unique ne l'est pas. Rien n'oblige à le faire établir (ni facturer) par un syndic professionnel : le vendeur — ou son syndic bénévole — peut compiler ces données lui-même, gratuitement, à partir de la comptabilité de la copropriété.

Combien coûte un pré-état daté chez un syndic ?
La prestation n'étant pas réglementée, les syndics professionnels la facturent souvent 200 à 600 € — parfois plus que l'état daté lui-même, pourtant plafonné. Avec ce générateur, elle est gratuite.

Quelle différence entre pré-état daté et état daté ?
Le pré-état daté informe l'acquéreur avant le compromis ; l'état daté (article 5 du décret de 1967) répond au notaire avant l'acte authentique et arrête les comptes en trois parties. L'outil génère les deux à partir des mêmes données.

L'état daté est-il vraiment plafonné à 380 € ?
Oui : le décret n° 2020-153 plafonne à 380 € TTC les honoraires du syndic pour l'état daté, plafond confirmé par le Conseil d'État. En gestion bénévole, il ne coûte évidemment rien.

Où trouver les chiffres demandés par le générateur ?
Dans la comptabilité de la copropriété : décomptes individuels des deux derniers exercices (charges du vendeur), état des impayés et dettes fournisseurs (annexes comptables), registre des appels pour les provisions à venir, et suivi du fonds de travaux.
Vendre dans une copro bien gérée

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