Définition
Compte bancaire séparé
Compte ouvert au nom du syndicat des copropriétaires (article 18 de la loi de 1965, renforcé par la loi ALUR), sur lequel transitent toutes les sommes reçues et payées pour le compte de la copropriété. Le syndic n'en est que le mandataire : il le gère, il n'en est pas titulaire.
Point crucial pour le bénévole : la dérogation qui existe pour les syndics professionnels des copropriétés de 15 lots au plus (sous-compte individualisé chez le syndic) ne lui est pas ouverte. Bénévole = compte séparé, toujours, quelle que soit la taille de la copropriété.
La sanction est lourde : à défaut de compte séparé, le mandat du syndic encourt la nullité de plein droit — avec, en cascade, la fragilité de tous les actes passés. C'est donc, avec l'immatriculation, la toute première démarche après l'élection.
Protéger les fonds
Les sommes de la copropriété sont isolées du patrimoine du syndic : ni saisissables par ses créanciers, ni confondues avec ses comptes.
Garantir la transparence
Chaque mouvement est tracé au seul nom du syndicat, et le conseil syndical peut consulter les relevés à tout moment.
Faciliter la passation
Au changement de syndic, le compte suit le syndicat : un simple changement de mandataire, pas de transfert de fonds.
Fiabiliser la comptabilité
Le relevé bancaire devient la colonne vertébrale de la comptabilité : rapprochement simple, zéro zone grise.
