Outil gratuit

Générateur de pouvoir pour l'assemblée générale

Absent le jour de l'AG ? Confiez votre vote dans les règles de l'article 22 de la loi de 1965 : mandataire nommé ou pouvoir en blanc, avec vos instructions de vote.

Gratuit, sans inscription Conforme à l'article 22 Impression / PDF
1La copropriété
Nom d'usage
Adresse de l'immeuble
2Le mandant (vous)

Le copropriétaire qui donne pouvoir.

Nom et prénom
Domicile
Lot(s)
Voix / tantièmes (facultatif)
3Le mandataire

Interdits : le syndic, son conjoint ou partenaire de PACS et ses préposés (art. 22). Plafond : 3 pouvoirs par mandataire, sauf si le total des voix reste sous 10 % du syndicat.

Nom et prénom
Domicile
4L'assemblée générale
Date
Heure
Lieu
5Instructions de vote (facultatif)

Vous pouvez imposer un sens de vote au mandataire, résolution par résolution.

6Signature
Fait à
Le

Vos saisies restent dans votre navigateur : rien n'est envoyé sur un serveur.

Votre pouvoirIl se remplit en direct pendant votre saisie, puis s'imprime.

Pouvoir

Mandat de représentation à l'assemblée générale — article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Je soussigné(e) ……………………, demeurant ……………………, copropriétaire du ou des lot(s) n° ……… au sein de la copropriété ……………………, sise ……………………,

donne pouvoir à …………………… à l'effet de me représenter à l'assemblée générale des copropriétaires qui se tiendra le ……………………, de prendre part à toutes les délibérations, de voter en mon nom sur les questions inscrites à l'ordre du jour et de signer la feuille de présence ainsi que tout document s'y rapportant.

Ce pouvoir vaut également pour toute assemblée générale ultérieure convoquée avec le même ordre du jour, si la présente assemblée ne pouvait se tenir ou délibérer valablement.

Fait à ……………, le ……………………

Signature du mandant,
précédée de la mention « Bon pour pouvoir »

Rappels (art. 22, loi du 10 juillet 1965) : un mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote, sauf si le total des voix dont il dispose n'excède pas 10 % des voix du syndicat. Le syndic, son conjoint, son partenaire de PACS et ses préposés ne peuvent ni présider l'assemblée ni recevoir mandat.

Document indicatif : vérifiez la date et l'ordre du jour sur votre convocation avant de signer.

Guide pratique

Le pouvoir en AG, sans faux pas

Un copropriétaire absent n'est pas un copropriétaire muet : le pouvoir permet de confier son vote. Encore faut-il respecter l'article 22 de la loi de 1965 — plafond de mandats, mandataires interdits, pouvoir en blanc. Le point complet.

Comment remplir le pouvoir en deux minutes

Capture annotée + mode d'emploi pas à pas.

Qui peut porter votre pouvoir ? Les règles de l'article 22

Définition

Pouvoir (délégation de vote)

Mandat écrit par lequel un copropriétaire confie à une personne de son choix — copropriétaire ou non — le soin de le représenter et de voter en son nom à l'assemblée générale. Régi par l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, il se donne pour une assemblée précise, pas pour l'année.

Les garde-fous à connaître

  • 3 pouvoirs maximum par mandataire — sauf si le total des voix qu'il porte (les siennes comprises) reste sous 10 % des voix du syndicat
  • Interdits de mandat : le syndic, son conjoint, son partenaire de PACS et ses préposés (le gardien salarié du syndicat, par exemple)
  • Le mandataire signe la feuille de présence au nom du mandant et vote sur tout l'ordre du jour
  • Des instructions de vote écrites engagent le mandataire — sans instructions, il vote librement
  • Le pouvoir peut prévoir de valoir pour une assemblée ultérieure sur le même ordre du jour (si la première n'atteint pas les majorités)
À savoir

Le pouvoir en blanc ne dort jamais chez le syndic

Un pouvoir sans nom de mandataire reçu par le syndic ne peut être ni conservé par lui, ni distribué à sa guise : il est remis en début de séance au président de séance, qui l'attribue. Si vous avez une préférence, nommez votre mandataire vous-même.

Feuille de présence

Le document que le mandataire émargera — générez-la aussi.

Utiliser l'outil

Majorités et quorum en AG

Article 24, 25, 26 : quelle majorité pour quelle décision.

Utiliser l'outil

Sources officielles

FAQ

Questions fréquentes sur le pouvoir en AG

Mandataire, plafond, pouvoir en blanc : l'essentiel.

Qui peut recevoir un pouvoir pour une AG de copropriété ?
Toute personne de votre choix, copropriétaire ou non : un voisin, votre conjoint, un ami. Seules exceptions (article 22) : le syndic, son conjoint ou partenaire de PACS et ses préposés ne peuvent ni recevoir de mandat ni présider la séance.

Combien de pouvoirs une même personne peut-elle porter ?
Trois maximum — sauf si le total des voix qu'elle détient (les siennes et celles de ses mandants) reste sous 10 % des voix du syndicat, auquel cas elle peut en recevoir davantage.

Qu'est-ce qu'un pouvoir en blanc ?
Un pouvoir sans nom de mandataire. Reçu par le syndic, il ne peut être ni conservé ni distribué par lui : il est remis au président de séance qui l'attribue. Pour garder la main, désignez vous-même votre mandataire.

Le mandataire doit-il suivre mes instructions de vote ?
Oui : des instructions écrites engagent le mandataire, résolution par résolution. Sans instructions, il vote librement en votre nom. En cas de vote contraire aux instructions, sa responsabilité peut être engagée — mais le vote reste valable.

Un pouvoir est-il valable pour plusieurs assemblées ?
Un pouvoir vaut pour une assemblée précise. Il peut néanmoins prévoir de valoir pour une assemblée ultérieure convoquée sur le même ordre du jour — utile quand la première AG ne peut pas délibérer faute de majorités.
Préparer l'AG

Tous les outils de l'assemblée générale

Convocation, feuille de présence, majorités, procès-verbal : l'AG de bout en bout, gratuitement.

Voir tous les outils Le guide de l'assemblée générale
Gratuit
Sans inscription
Sources officielles
15 outils gratuits — Entrée ouvre le premier résultat, Échap ferme.