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Générateur de feuille de présence d'assemblée générale

Préparez la feuille exigée par l'article 14 du décret de 1967 : participants, mandataires, colonnes d'émargement — et le total des voix calculé automatiquement.

Gratuit, sans inscription Total des voix automatique Impression / PDF
1L'assemblée générale
Copropriété
Adresse
Date de l'AG
Heure
Base de voix
2Les copropriétaires

Nom, domicile et nombre de voix : les trois mentions exigées par l'article 14 du décret de 1967. Le total des voix présentes et représentées se calcule tout seul.

Copropriétaire 1
Nom
Domicile
Lot(s)
Voix
Statut
Copropriétaire 2
Nom
Domicile
Lot(s)
Voix
Statut
Copropriétaire 3
Nom
Domicile
Lot(s)
Voix
Statut

0 voix présentes ou représentées sur 1000 (0 %)

0 participant(s) sur 0 copropriétaire(s) saisi(s). Vérifiez la majorité requise avec le calculateur de majorités.

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Votre feuille de présenceElle se remplit en direct pendant votre saisie, puis s'imprime.

Feuille de présence

Article 14 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 — annexe au procès-verbal de l'assemblée

Assemblée générale de la copropriété …………………… — séance du ……………………

Copropriétaire (nom, domicile)Lot(s)VoixQualitéÉmargement
……………………………………Présent
Total des voix présentes, représentées ou exprimées par correspondance0sur 1000

Feuille de présence certifiée exacte par le président de séance,

Nom : ……………………………

Signature

La feuille de présence est émargée par chaque copropriétaire présent ou son mandataire (l'émargement n'est pas requis pour les participants par visioconférence ou par correspondance), certifiée exacte par le président de séance et conservée en annexe du procès-verbal.

Reprenez les voix de chaque lot depuis l'état de répartition de votre règlement de copropriété.

Guide pratique

La feuille de présence, pièce maîtresse du PV

C'est le document le plus sous-estimé de l'AG : sans feuille de présence conforme, tout le procès-verbal devient contestable. Mentions obligatoires de l'article 14 du décret de 1967, émargement, certification — et le total de voix qui conditionne chaque vote.

Comment préparer la feuille avant la séance

Capture annotée + mode d'emploi pas à pas.

Ce que la feuille doit contenir (article 14 du décret de 1967)

Définition

Feuille de présence

Document établi à chaque assemblée générale, qui recense tous les participants — présents, représentés, votants par correspondance ou par visioconférence — avec leurs nom, domicile et nombre de voix. Émargée en séance puis certifiée exacte par le président, elle constitue une annexe obligatoire du procès-verbal (articles 14 et 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967).

Les mentions et formalités obligatoires

  • Nom et domicile de chaque copropriétaire participant, quel que soit son mode de participation
  • Pour un copropriétaire représenté : nom et domicile du mandataire
  • Le nombre de voix de chacun (les tantièmes de l'état de répartition)
  • Émargement par chaque présent ou mandataire — pas d'émargement pour la visioconférence ni le vote par correspondance
  • Certification par le président de séance en fin d'assemblée
  • Conservation en annexe du procès-verbal, consultable par tout copropriétaire
Le piège

Une feuille bancale fragilise toute l'assemblée

Le total des voix présentes et représentées conditionne chaque vote : c'est lui qui dit si la majorité de l'article 24, 25 ou 26 est atteinte. Une feuille incomplète ou non certifiée est l'un des motifs classiques de contestation d'AG (2 mois pour agir, article 42 de la loi de 1965). Cinq minutes de rigueur à l'entrée de la salle évitent un contentieux.

Générateur de procès-verbal

La feuille certifiée rejoint le PV — rédigez-le dans la foulée.

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Générateur de pouvoir

Le mandat que présentera chaque copropriétaire représenté.

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Sources officielles

FAQ

Questions fréquentes sur la feuille de présence

Mentions, émargement, certification : l'essentiel.

La feuille de présence est-elle obligatoire en AG de copropriété ?
Oui, à chaque assemblée générale : l'article 14 du décret du 17 mars 1967 l'impose. Elle est émargée en séance, certifiée exacte par le président et conservée en annexe du procès-verbal.

Que doit contenir la feuille de présence ?
Pour chaque participant : nom, domicile et nombre de voix — y compris les votants par correspondance ou par visioconférence. Pour un copropriétaire représenté, elle mentionne aussi les nom et domicile du mandataire.

Qui signe la feuille de présence ?
Chaque copropriétaire présent physiquement (ou son mandataire) émarge sa ligne. Les participants par visioconférence et les votants par correspondance n'émargent pas. En fin de séance, le président de séance certifie la feuille exacte.

À quoi sert le total des voix de la feuille ?
C'est lui qui dit si chaque résolution passe : les majorités des articles 24, 25 et 26 se calculent sur les voix présentes et représentées (ou sur toutes les voix du syndicat). Un total faux fausse tous les votes.

Peut-on contester une AG à cause de la feuille de présence ?
Oui : une feuille incomplète, non émargée ou non certifiée est un motif classique d'annulation des décisions, dans le délai de 2 mois de l'article 42 de la loi de 1965 (copropriétaires opposants ou défaillants).
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