Immatriculer sa copropriété : pourquoi et comment ?

Créé par la loi ALUR de 2014 et tenu par l'Anah, le registre national des copropriétés recense l'identité, la gouvernance et les données financières de chaque copropriété. L'obligation d'immatriculation vise tous les syndicats de copropriétaires comportant au moins un lot d'habitation :

• les petites copropriétés — deux, trois ou cinq lots — sont concernées comme les grandes : il n'existe aucun seuil de dispense ;
• les copropriétés gérées en syndic bénévole ou coopératif le sont également : l'absence de professionnel ne dispense de rien ;
• les copropriétés horizontales (maisons individuelles soumises au statut de la copropriété) sont concernées ;
• les syndicats secondaires s'immatriculent en complément du syndicat principal.

Ne sont pas concernées : les copropriétés exclusivement tertiaires (bureaux, commerces, sans aucun lot d'habitation) et les ensembles qui ne relèvent pas du statut de la copropriété, comme les ASL de maisons individuelles — deux régimes qu'on confond souvent avec la copropriété horizontale.

Concrètement, une copropriété absente du registre s'expose à trois séries de conséquences :

• l'astreinte : après mise en demeure restée sans effet pendant un mois, une astreinte pouvant atteindre 20 € par lot et par semaine de retard peut être prononcée contre le syndic — elle n'est pas imputable au budget de la copropriété lorsque le retard lui est imputable ;
• le gel des aides publiques : subventions de l'Anah, MaPrimeRénov' Copropriété, éco-PTZ collectif… tous supposent un numéro d'immatriculation et des données à jour. Pour une copropriété qui envisage des travaux, c'est le blocage assuré ;
• des ventes compliquées : le numéro d'immatriculation doit figurer dans les annonces et les actes. Lors d'une vente, le notaire qui constate l'absence d'immatriculation peut y procéder d'office, aux frais de la copropriété.

L'annuaire public du registre, accessible sur registre-coproprietes.gouv.fr, permet de rechercher toute copropriété par adresse ou par numéro et d'en consulter les données essentielles : identité, nombre de lots, syndic déclaré. Les données financières détaillées, elles, ne sont pas publiques.

Trois situations courantes :

• vous reprenez une copropriété en bénévole : vérifiez dans l'annuaire si elle est immatriculée avant votre première AG — vous saurez si vous devez créer ou seulement reprendre le compte ;
• vous avez perdu le numéro : il figure dans l'annuaire public et sur la fiche synthétique — inutile de recréer un dossier ;
• vous achetez un lot : l'absence d'une copropriété au registre est un signal de gestion défaillante — comme l'absence d'assurance ou de fonds de travaux.