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Générateur de contrat de syndic bénévole

Le mandat clair et complet du syndic non professionnel : durée, missions de l'article 18, défraiement, assurance — sans le contrat-type réglementé, dont le bénévole non rémunéré est dispensé depuis 2020.

Gratuit, sans inscription Dispense du contrat-type intégrée Impression / PDF
1La copropriété (le mandant)
Nom d'usage
Adresse
N° d'immatriculation (registre)
2Le syndic bénévole (le mandataire)

Le syndic non professionnel doit être copropriétaire d'un ou plusieurs lots dans la copropriété.

Nom et prénom
Copropriétaire du/des lot(s)
Domicile
3Le mandat

Durée maximale : 3 ans, renouvelable par un nouveau vote. La désignation se vote à la majorité absolue de l'article 25.

AG de désignation
Début du mandat
Fin du mandat
4Défraiement et assurance

Frais réels remboursés sur justificatifs : c'est la norme du bénévolat. Une indemnité forfaitaire modeste reste possible — mais une véritable rémunération ferait retomber le contrat dans le contrat-type réglementé.

Indemnité forfaitaire annuelle (facultatif)
€
Préavis de démission

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Contrat de mandat de syndic non professionnel

Articles 17 et 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 — syndic bénévole non rémunéré, dispensé du contrat type

Entre : le syndicat des copropriétaires de la copropriété ……………………, sise ……………………, ci-après « le syndicat »,

Et : ……………………, demeurant ……………………, copropriétaire du ou des lot(s) n° ………, ci-après « le syndic »,

Article 1 — Désignation

Le syndic a été désigné par l'assemblée générale du …………………… à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Il exerce ses fonctions à titre non professionnel.

Article 2 — Durée du mandat

Le mandat court du …………………… au ……………………, dans la limite de trois ans. Il est renouvelable par un nouveau vote de l'assemblée générale.

Article 3 — Missions

Le syndic assure les missions prévues à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, notamment :

  • l'exécution du règlement de copropriété et des décisions d'assemblée générale ;
  • l'administration, la conservation et l'entretien courant de l'immeuble ;
  • la tenue de la comptabilité du syndicat et l'ouverture du compte bancaire séparé ;
  • l'élaboration du budget prévisionnel et les appels de provisions ;
  • la convocation et la tenue des assemblées générales, la tenue du carnet d'entretien ;
  • l'immatriculation de la copropriété et la mise à jour du registre national ;
  • la représentation du syndicat en justice et la souscription des assurances de l'immeuble.

Article 4 — Défraiement

Le syndic exerce ses fonctions bénévolement. Les frais qu'il engage pour le compte du syndicat (papeterie, affranchissement, déplacements, redevances d'immatriculation…) lui sont remboursés sur justificatifs, imputés aux charges communes.

Article 5 — Assurance

Le syndicat souscrit et prend en charge une assurance de responsabilité civile couvrant le syndic dans l'exercice de son mandat.

Article 6 — Fin du mandat

Le syndic peut démissionner en informant le conseil syndical et les copropriétaires moyennant un préavis de 3 mois, en convoquant une assemblée générale pour désigner son successeur. L'assemblée générale peut mettre fin au mandat dans les conditions prévues par la loi. En fin de mandat, le syndic remet au successeur l'ensemble des fonds, documents et archives du syndicat.

Pour le syndicat des copropriétaires,

Le président de séance

Signature

Le syndic,

Signature

Le syndic non professionnel qui n'est pas rémunéré est dispensé du contrat type du décret n° 2015-342 depuis le 1ᵉʳ juin 2020. En cas de rémunération véritable, le contrat type réglementé redevient obligatoire.

Document indicatif à faire voter puis signer en AG. En cas de rémunération réelle, le contrat-type du décret 2015-342 redevient obligatoire.

Guide pratique

Le contrat du syndic bénévole, simplifié depuis 2020

Bonne nouvelle : le syndic bénévole non rémunéré est dispensé du contrat-type réglementé depuis le 1ᵉʳ juin 2020. Un mandat clair reste indispensable — durée, missions, défraiement, assurance. Voici comment le rédiger sans jargon inutile.

Comment rédiger le mandat en cinq minutes

Capture annotée + mode d'emploi pas à pas.

Contrat-type ou mandat simple : ce qui a changé en 2020

Définition

Contrat de syndic non professionnel

Mandat par lequel le syndicat des copropriétaires confie la gestion de l'immeuble à un copropriétaire bénévole. Depuis le 1ᵉʳ juin 2020 (ordonnance de réforme issue de la loi ELAN), le syndic non professionnel non rémunéré est dispensé du contrat-type du décret n° 2015-342 : une décision d'AG et un mandat simple suffisent.

Ce que le mandat doit fixer

  • La durée : 3 ans maximum, renouvelable par un nouveau vote (article 25)
  • Les missions : celles de l'article 18 de la loi de 1965 — administration, comptabilité, AG, assurances, registre
  • Le défraiement : remboursement des frais réels sur justificatifs, imputé aux charges communes
  • L'assurance responsabilité civile du syndic, souscrite et payée par le syndicat
  • Les conditions de fin : préavis de démission, passation des fonds et archives
La ligne rouge

Indemnité modeste oui, rémunération non

Le défraiement et une indemnité forfaitaire raisonnable pour le temps passé restent compatibles avec le statut bénévole. Mais une véritable rémunération fait retomber le contrat dans le contrat-type réglementé du décret 2015-342 — avec ses 8 pages d'annexes. Et des revenus réguliers significatifs poseraient la question du statut professionnel (garantie financière, carte). Restez du bon côté : frais réels + indemnité symbolique.

Devenir syndic bénévole

La désignation pas à pas, de l'AG à l'immatriculation.

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L'assurance du syndic bénévole

RC du syndic, multirisque immeuble : qui doit quoi.

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Sources officielles

FAQ

Questions fréquentes sur le contrat de syndic bénévole

Obligation, durée, défraiement : l'essentiel.

Un contrat est-il obligatoire pour un syndic bénévole ?
Un mandat voté en AG est indispensable (désignation à la majorité de l'article 25, durée, missions). Mais depuis le 1ᵉʳ juin 2020, le syndic non professionnel non rémunéré est dispensé du contrat-type réglementé du décret 2015-342 : un contrat simple comme celui-ci suffit.

Quelle est la durée du mandat d'un syndic bénévole ?
3 ans maximum, renouvelable par un nouveau vote. En pratique, beaucoup de petites copropriétés votent un mandat d'un an, reconduit à chaque AG annuelle d'approbation des comptes.

Un syndic bénévole peut-il être payé ?
Il peut être défrayé (frais réels sur justificatifs) et recevoir une indemnité forfaitaire raisonnable pour le temps passé. Une véritable rémunération le ferait retomber dans le contrat-type réglementé — et poserait la question du statut professionnel.

Le syndic bénévole doit-il être copropriétaire ?
Oui : le syndic non professionnel doit être copropriétaire d'un ou plusieurs lots dans la copropriété qu'il gère (article 17-2 de la loi de 1965). Un tiers extérieur ne peut être syndic qu'à titre professionnel.

Comment mettre fin au mandat du syndic bénévole ?
Par démission (avec un préavis raisonnable et la convocation d'une AG pour désigner le successeur) ou par décision de l'assemblée générale. Dans tous les cas : passation des fonds, documents et archives au successeur.
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