Générateur de contrat de syndic bénévole
Le mandat clair et complet du syndic non professionnel : durée, missions de l'article 18, défraiement, assurance — sans le contrat-type réglementé, dont le bénévole non rémunéré est dispensé depuis 2020.
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Contrat de mandat de syndic non professionnel
Articles 17 et 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 — syndic bénévole non rémunéré, dispensé du contrat type
Entre : le syndicat des copropriétaires de la copropriété ……………………, sise ……………………, ci-après « le syndicat »,
Et : ……………………, demeurant ……………………, copropriétaire du ou des lot(s) n° ………, ci-après « le syndic »,
Article 1 — Désignation
Le syndic a été désigné par l'assemblée générale du …………………… à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Il exerce ses fonctions à titre non professionnel.
Article 2 — Durée du mandat
Le mandat court du …………………… au ……………………, dans la limite de trois ans. Il est renouvelable par un nouveau vote de l'assemblée générale.
Article 3 — Missions
Le syndic assure les missions prévues à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, notamment :
- l'exécution du règlement de copropriété et des décisions d'assemblée générale ;
- l'administration, la conservation et l'entretien courant de l'immeuble ;
- la tenue de la comptabilité du syndicat et l'ouverture du compte bancaire séparé ;
- l'élaboration du budget prévisionnel et les appels de provisions ;
- la convocation et la tenue des assemblées générales, la tenue du carnet d'entretien ;
- l'immatriculation de la copropriété et la mise à jour du registre national ;
- la représentation du syndicat en justice et la souscription des assurances de l'immeuble.
Article 4 — Défraiement
Le syndic exerce ses fonctions bénévolement. Les frais qu'il engage pour le compte du syndicat (papeterie, affranchissement, déplacements, redevances d'immatriculation…) lui sont remboursés sur justificatifs, imputés aux charges communes.
Article 5 — Assurance
Le syndicat souscrit et prend en charge une assurance de responsabilité civile couvrant le syndic dans l'exercice de son mandat.
Article 6 — Fin du mandat
Le syndic peut démissionner en informant le conseil syndical et les copropriétaires moyennant un préavis de 3 mois, en convoquant une assemblée générale pour désigner son successeur. L'assemblée générale peut mettre fin au mandat dans les conditions prévues par la loi. En fin de mandat, le syndic remet au successeur l'ensemble des fonds, documents et archives du syndicat.
Pour le syndicat des copropriétaires,
Le président de séance
Signature
Le syndic,
Signature
Le syndic non professionnel qui n'est pas rémunéré est dispensé du contrat type du décret n° 2015-342 depuis le 1ᵉʳ juin 2020. En cas de rémunération véritable, le contrat type réglementé redevient obligatoire.
Document indicatif à faire voter puis signer en AG. En cas de rémunération réelle, le contrat-type du décret 2015-342 redevient obligatoire.
Le contrat du syndic bénévole, simplifié depuis 2020
Bonne nouvelle : le syndic bénévole non rémunéré est dispensé du contrat-type réglementé depuis le 1ᵉʳ juin 2020. Un mandat clair reste indispensable — durée, missions, défraiement, assurance. Voici comment le rédiger sans jargon inutile.
Comment rédiger le mandat en cinq minutes
Capture annotée + mode d'emploi pas à pas.
Comment rédiger le mandat en cinq minutes
L'outil en un coup d'œil (exemple rempli)
- 1 Le mandat daté : 3 ans maximum, désignation à la majorité de l’article 25
- 2 Les missions de l’article 18 listées dans le contrat, sans jargon
- 3 Frais réels sur justificatifs et assurance RC : deux cases à cocher
- 4 L’indemnité forfaitaire facultative — la ligne rouge du bénévolat expliquée dessous
- 5 Imprimer / PDF : le contrat sort, prêt à signer en AG
- 1 Identifiez les deux parties
Le mandant est le syndicat des copropriétaires (avec son numéro d'immatriculation), le mandataire est le syndic bénévole — obligatoirement copropriétaire d'au moins un lot.
- 2 Datez le mandat (3 ans maximum)
Reportez la date de l'AG de désignation (vote à la majorité absolue de l'article 25) et les dates de début et de fin. Beaucoup de copropriétés votent un mandat d'un an, renouvelé à chaque AG annuelle — plus souple.
- 3 Réglez le défraiement et l'assurance
Frais réels sur justificatifs : la norme. Une indemnité forfaitaire modeste est possible. Cochez l'assurance responsabilité civile prise en charge par le syndicat — c'est la protection clé du bénévole (voir nos guides assurance).
- 4 Faites signer en AG
Le contrat se signe après le vote : le président de séance pour le syndicat, le syndic pour lui-même. Joignez-le au procès-verbal et conservez-le avec les archives.
Contrat-type ou mandat simple : ce qui a changé en 2020
Définition
Contrat de syndic non professionnel
Ce que le mandat doit fixer
- La durée : 3 ans maximum, renouvelable par un nouveau vote (article 25)
- Les missions : celles de l'article 18 de la loi de 1965 — administration, comptabilité, AG, assurances, registre
- Le défraiement : remboursement des frais réels sur justificatifs, imputé aux charges communes
- L'assurance responsabilité civile du syndic, souscrite et payée par le syndicat
- Les conditions de fin : préavis de démission, passation des fonds et archives
Indemnité modeste oui, rémunération non
Le défraiement et une indemnité forfaitaire raisonnable pour le temps passé restent compatibles avec le statut bénévole. Mais une véritable rémunération fait retomber le contrat dans le contrat-type réglementé du décret 2015-342 — avec ses 8 pages d'annexes. Et des revenus réguliers significatifs poseraient la question du statut professionnel (garantie financière, carte). Restez du bon côté : frais réels + indemnité symbolique.
Questions fréquentes sur le contrat de syndic bénévole
Obligation, durée, défraiement : l'essentiel.
Un contrat est-il obligatoire pour un syndic bénévole ?
Quelle est la durée du mandat d'un syndic bénévole ?
Un syndic bénévole peut-il être payé ?
Le syndic bénévole doit-il être copropriétaire ?
Comment mettre fin au mandat du syndic bénévole ?
Tous les outils du syndic bénévole
AG, budget, appels de fonds, documents de vente : gérez votre copropriété en toute autonomie.