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Générateur d'appel de fonds

Indiquez le montant à appeler et les tantièmes de chaque lot : la quote-part de chaque copropriétaire est calculée automatiquement, prête à imprimer ou exporter en PDF.

Copropriété
Adresse
Nom du syndic bénévole
Fait à (ville)
Objet de l'appel
Période (trimestre)
Montant total (€)
Exigible le
Réf. AG (facultatif)
Lots et tantièmes
Lot / copropriétaireTantièmes

Votre documentIl se remplit en direct pendant votre saisie, puis s'imprime.

Copropriété ……
Adresse de l'immeuble
Le syndic bénévole
……

Appel de provisions sur charges

……

Conformément au budget prévisionnel voté, vous êtes appelé à verser votre quote-part de provisions sur charges pour la période indiquée, répartie selon vos tantièmes.

Lot / copropriétaireTantièmesQuote-part
Lot 1 — M./Mme …——
Lot 2 — M./Mme …——
Lot 3 — M./Mme …——
Total00,00 €

Le règlement est à effectuer par virement sur le compte bancaire séparé du syndicat des copropriétaires, à l'échéance indiquée. Tout retard de paiement peut donner lieu à des frais de relance.

Conformément à l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, vous pouvez à tout moment demander à recevoir les notifications et mises en demeure du syndicat par voie postale, par simple demande adressée au syndic par tout moyen permettant d'en établir la date de réception.

Fait à ……
Le syndic bénévole,
……

Pour un PDF : « Imprimer / PDF » puis « Enregistrer au format PDF ». Document indicatif à adapter à votre copropriété.

Guide pratique

L'appel de fonds dans les règles, du calcul au recouvrement

Le générateur produit le document ; ce guide cadre le reste : les différents types d'appels, les dates d'exigibilité, et l'arme anti-impayés de l'article 19-2.

Comment utiliser le générateur, champ par champ

Capture annotée + mode d'emploi pas à pas.

Provision, travaux, fonds, régularisation : les 4 types d'appels

Type d'appelBase juridiqueQuand
Provision couranteBudget prévisionnel voté (art. 14-1) — le quart du budgetLe 1er jour de chaque trimestre (sauf modalités différentes votées)
Appel travauxRésolution d'AG votant les travaux hors budget et leur échéancierAux échéances fixées par la résolution
Cotisation fonds de travauxFonds de travaux (art. 14-2-1) — min. 5 % du budgetAppelée comme les provisions, versée sur le compte rémunéré dédié
RégularisationApprobation des comptes en AG : solde entre provisions appelées et dépenses réellesAprès l'AG annuelle — débit ou crédit selon le solde de chaque lot
Un appel = une référence

Chaque appel cite sa base : « provision du 3e trimestre, budget voté par l'AG du 12/03 » ou « 2e échéance des travaux de toiture, résolution n° 8 ». C'est ce qui rend l'appel exigible — et le recouvrement possible.

Exigibilité, relance, article 19-2 : le circuit anti-impayés

La provision est exigible le premier jour du trimestre (ou à la date fixée par l'AG pour les travaux). Dès l'échéance dépassée : relance simple, puis mise en demeure en recommandé. C'est elle qui déclenche l'arme la plus efficace du syndic bénévole :

Article 19-2

30 jours après la mise en demeure, TOUT devient exigible

Si la mise en demeure reste infructueuse 30 jours, l'ensemble des provisions non encore échues du budget (et des cotisations du fonds de travaux) devient immédiatement exigible. Le juge, saisi en procédure accélérée, condamne au tout — plus intérêts et frais. Un impayé traité à 30 jours ne devient jamais un contentieux de trois ans.

Exemple concret

Copropriété de 8 lots, budget 9 600 €/an

Appel trimestriel global : 2 400 €. Le lot de 180/1000e reçoit un appel de 432 € exigible le 1er juillet. Sans paiement au 15, relance ; au 1er août, mise en demeure.

Sans réaction au 1er septembre : les provisions d'octobre, janvier et avril (1 296 €) deviennent exigibles d'un coup — et le dossier partant au tribunal porte sur 1 728 €, pas sur 432. C'est précisément ce qui décide la plupart des retardataires à payer avant.

Calculateur de tantièmes et charges

La répartition en amont de l'appel.

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Les charges de copropriété

Provisions, régularisation, récupérables : le guide complet.

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Sources officielles

FAQ

Questions fréquentes sur l'appel de fonds

Provisions, travaux, répartition, compte séparé : l'essentiel.

Comment fonctionne un appel de provisions ?
Le syndic appelle chaque trimestre une provision égale au quart du budget prévisionnel voté, exigible le premier jour du trimestre. Chaque copropriétaire paie au prorata de ses tantièmes. La régularisation se fait à l'approbation des comptes.

Quelle différence avec un appel de fonds travaux ?
L'appel de provisions finance les charges courantes prévues au budget. L'appel de fonds travaux (ou exceptionnel) finance des dépenses hors budget courant, décidées par l'assemblée générale, souvent via le fonds de travaux.

Comment répartir le montant entre les lots ?
Le montant total est réparti selon les tantièmes de chaque lot. Notre générateur calcule automatiquement la quote-part de chacun ; pour déterminer les tantièmes, utilisez le calculateur dédié.

Sur quel compte verser les fonds ?
Sur le compte bancaire séparé du syndicat des copropriétaires, obligatoire. Le syndic bénévole ne doit jamais faire transiter les fonds de la copropriété par son compte personnel.
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